BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?
Commande publiquePubliée le 25/06/10 par Rédaction Weka
Selon une décision du Conseil d’État du 18 juin 2010, les acheteurs publics n’ont pas à préciser la valeur de chaque prestation dans le cadre d’un marché à bons de commande.
Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d’un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l’acheteur décide d’en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n’a pas besoin de publier d’autres précisions sur le prix.
Dans l’affaire concernée, le juge administratif suprême a jugé que l’OPAC Habitat Marseille Provence avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics « en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché ».
L’article 77 du Code des marchés publics prévoit en effet la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés à bons de commande (ou ni l’un ni l’autre). Il « ne formule aucune autre exigence ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence
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