BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Marchés de définition et prestations d'exécution

Exécution des marchés

Publiée le 25/03/10 par

Le ministre de l’Économie indique la marche à suivre concernant les marchés de définition après la décision de la Cour de justice de mettre fin à cette procédure.

« Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d’exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie, par la voix d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur lors d’une séance parlementaire au Sénat. Elle invite les acheteurs publics à se rapprocher de la Direction des affaires juridiques afin de remédier « au cas par cas » aux difficultés pratiques rencontrées, notamment si le marché est en voie d’achèvement.

Pour les marchés de définition attribués, avant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009, « une mise en concurrence élargie à d’autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l’acheteur public ».

La procédure des marchés de définition sera « abrogée très prochainement », indique la secrétaire d’État. Le gouvernement réfléchirait, par ailleurs, à « l’opportunité d’adapter les instruments juridiques existants, afin de répondre aux besoins spécifiques auxquels permettait de répondre la procédure des marchés de définition ».

La secrétaire d’État rappelle, également, que d’autres procédures sont utilisables par les acheteurs publics. «  Il leur est ainsi possible de conclure plusieurs marchés d’étude, puis de lancer une seconde procédure permettant l’attribution d’un marché ultérieur, conformément aux règles de droit commun prévues par le code des marchés publics ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

  • Question orale n° 780 du sénateur Daniel Raoul, adressée à la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, réponse JO du Sénat du 23 mars 2010

Source Internet :

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