BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun

Commande publique

Publiée le 19/03/10 par

Les conventions de délégation de service public passées entre une collectivité territoriale et une SEML doivent, elles aussi, comprendre les clauses financières.

 

Lorsque le délégataire d’un service public est une société d’économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution  », explique le ministère de l’Intérieur au député socialiste François Brottes.

Ce dernier s’interroge sur le comportement de sociétés d’économie mixte qui « font valoir qu’elles sont en droit d’insérer une clause leur donnant la faculté de fixer elles-mêmes, par le biais de leur conseil d’administration, les tarifs et ses modalités de variation ». Cela, alors que l’article L 1411-2 du CGCT rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision,etc.) dans la convention de délégation de service public.

Le ministère rappelle dans sa réponse l’historique de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par la collectivité délégante avaient été écartées du champ d’application de la loi parce que l’activité déléguée figurait dans leurs statuts. « Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, censuré ces dispositions au motif qu’une telle dérogation ne pouvait exister sans porter atteinte au principe d’égalité :  » En effet elles ne peuvent se justifier ni par les caractéristiques spécifiques du statut des sociétés en cause, ni par la nature de leurs activités, ni par les difficultés éventuelles dans l’application de la loi propres à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu poursuivre » ».

Les conventions de délégation de service public passées entre une collectivité territoriale et une SEML sont régies par les règles de droit commun.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Question écrite n° 36510 du député François Brottes (socialiste) Isère du 2 décembre 2009 ; réponse du ministère de l’Intérieur, JO AN du 16 mars 2010

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