BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

Commande publique

Publiée le 19/10/21 par

En l’absence d’éléments probants de nature à justifier l’existence d’un contrat verbal, une société ne peut utilement rechercher la responsabilité contractuelle de l’acheteur aux fins d’être rémunérée des prestations réalisées.

En l’espèce, un cabinet d’architecture soutenait qu’il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l’élaboration d’une étude architecturale concernant la réalisation d’un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel de la commune relatif à une demande de devis ainsi que deux comptes-rendus de réunion. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la société et la commune auraient convenu de la chose et du prix, les deux parties étant au contraire en désaccord sur l’objet de ce prétendu contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2021, n° 19PA00755, Inédit au recueil Lebon

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