BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'intérêt général de fouilles archéologiques l'emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

Marché public de travaux

Publiée le 04/11/21 par

Les inconvénients liés à des fouilles archéologiques, et notamment d’éventuelles conséquences financières, dépassent l’intérêt général qui s’attache aux résultats attendus par ces travaux en termes de protection et conservation du patrimoine historique et de recherche historique et archéologique.

En l’espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l’arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d’un montant évalué à 6,7 millions d’euros de nature à stopper le projet de construction en cause devant servir à la revitalisation du centre-ville. Néanmoins, la commune n’apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir la réalité de cette estimation alors qu’elle avait déjà fixé un montant prévisionnel de 1 500 000 euros pour la réalisation des fouilles archéologiques dans le projet de création du parking souterrain approuvé par délibération antérieurement au rapport du diagnostic de l’INRAP.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 30 septembre 2021, n° 19LY03543, Inédit au recueil Lebon

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