BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quels critères de choix retenir pour un marché de prestations juridiques ?
Passation des marchésPubliée le 26/03/14 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, le critère de l’expérience des candidats, qui constitue en principe un critère de sélection des candidatures, peut servir de critère de choix des offres.
Par ailleurs, un critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d’activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous réserve le cas échéant de l’interprétation souveraine du juge.
Référence :
En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :
Livre blanc
Les MAPA en toute sécurité
Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou la localisation des opérateurs ...
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
