BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'utilisation du critère d'un délai d'exécution plafond s'il n'a pas été annoncé préalablement aux candidats

Passation des marchés

Publiée le 09/11/21 par

En notant le critère du délai plafond en tant qu’élément d’appréciation de son offre, le pouvoir adjudicateur fait application d’un critère non prévu par le règlement de la consultation.

Toutefois, si la procédure de passation du marché est entachée d’un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce manquement ne marque pas la volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, un tel vice, eu égard à sa portée et aux conditions dans lesquelles il a été commis, et alors qu’il n’affecte ni la licéité du contrat ni les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat en cause.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 8 octobre 2021, n° 19PA02710, Inédit au recueil Lebon

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