Les nouveaux taux d’intérêts moratoires en ligne

Publiée le 17/11/09 par Rédaction Weka

Le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics est en ligne sur le site Bercy colloc.

Le taux des intérêts moratoires en référence au taux légal s’élève à 5,79 %. Celui en référence au taux de la Banque centrale européenne est de 8 %. Ces taux sont entrés en vigueur le 1^er
juillet 2009.

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