BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?
Exécution des marchésPubliée le 01/12/21 par Rédaction Weka
S’agissant d’un marché à prix unitaires, l’indemnisation des sujétions techniques imprévues par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, les conséquences des difficultés techniques rencontrées par la société requérante, par leur ampleur, leur coût et leur portée, n’avaient pas un caractère exceptionnel. En outre, les difficultés en cause étaient issues de malfaçons sur un ouvrage réalisé dans le cadre du lot « terrassement » par une autre entreprise intervenant sur le chantier, et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant un caractère exceptionnel.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 18MA05085, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
