BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s'appliquer

Exécution des marchés

Publiée le 08/12/21 par

Le contenu d’un contrat présente un caractère illicite si l’objet même du contrat, tel que formulé par l’acheteur pour lancer la procédure ou tel qu’il résulte des stipulations convenues, est contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 octobre 2021, n° 20NT02088

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