BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Commission consultative des marchés publics : la Direction des affaires juridiques fait le point

Commande publique

Publiée le 05/12/09 par

Une fiche pratique relative à la commission consultative des marchés publics (CCMP) et un guide pour faciliter la constitution des dossiers ont été mis en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ).

La fiche pratique complète l’arrêté et le décret relatifs au rôle de la CCMP et au seuil minimum de la saisine, publiés le 24 octobre 2009. Le document présente les atouts de cet organisme : « [La CCMP] se situe à l’interface de l’administration qui élabore le droit des marchés publics et des services qui l’appliquent. Son expérience tient à la variété des dossiers examinés […], à sa connaissance des services acheteurs, au fait que des membres et des rapporteurs sont eux-mêmes acheteurs
», etc.

Pour saisir la commission dont le secrétariat est assuré par la Direction des affaires juridiques, l’acheteur doit adresser le projet de marché ou d’accord-cadre avant l’avis d’appel public à la concurrence ou de lancement de consultation. Il peut également saisir la commission plus tard pour une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation de ce marché. La demande d’avis comporte au minimum une note de présentation de la commission en plus des autres documents.

Pour constituer au mieux son dossier, un guide de présentation des dossiers à la CCMP a été mis en ligne. Il décrit les pièces à inclure au dossier en fonction du conseil souhaité et du type de marché. Une large place est faite aux éléments à mentionner dans la note de présentation du dossier. Tous ces documents peuvent être envoyés par mail. Les observations, les recommandations ou l’avis sont portés dans un délai de 30 jours. Les observations sont envoyées directement ou après convocation pour un examen de séance.

Rappelons que la commission peut être saisie pour les marchés supérieurs à un million d’euro.

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