BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?

Commande publique

Publiée le 09/02/10 par

Une fiche explicative de cinq pages sur les distinctions entre les marchés publics et les autres contrats publics a été mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle comprend de nombreuses références juridiques.

Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation de travaux d’ouvrages (bail emphytéotique administratif, autorisations d’occupation du domaine public, vente en l’état futur d’achèvement, contrats globaux spéciaux pour les services de l’État et les établissements publics de santé).

On notera que la fiche commence par marquer les différences entre le marché public et la subvention. Les critères de distinction : l’initiative du projet et l’absence de contrepartie directe. Concernant le premier critère : « Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche, est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers.
» Concernant le second critère, la fiche précise que dans le cadre d’une subvention, la collectivité n’attend aucune contrepartie directe. « Cependant, le juge considère qu’il y a marché public lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées et qu’elles sont en relation avec les avantages immédiats que la collectivité peut retirer des actions qui ont donné lieu au paiement (CE, 26 mars 2008,
Région de la Réunion, req. n° 284412).
»

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