BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Gouvernance et agrément des assistants maternels

Statut

Publiée le 17/12/21 par

Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 est relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.

Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant. Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel

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