BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

CADA : documents administratifs informatisés : la définition

Commande publique

Publiée le 09/02/10 par

Pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), « le document administratif informatisé recouvre les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
»

Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, c’est-à-dire que le service peut en assurer la production par une simple édition, ou que leur extraction d’un fichier informatique peut s’opérer facilement
» (avis 20092258).

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