BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Législation européenne : l’Allemagne reçoit un avis motivé pour des marchés de rénovation

Commande publique

Publiée le 17/03/10 par

En janvier 2010, l’Allemagne a reçu un avis motivé de la Commission européenne. Elle lui demande de revoir l’attribution de marchés passés pour la rénovation de plusieurs parties d’un même bâtiment.

Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres européen. Les travaux de rénovation, qui s’étalent sur plusieurs années, concernent les mêmes bâtiments. Pour la Commission, la rénovation correspond à un seul projet conçu dès le départ comme tel. Aussi, sans procédure d’appel d’offres à l’échelon européen, l’Allemagne enfreint les règles de l’Union européenne en matière de passation de marchés publics. En effet, la valeur totale des marchés dépasse le seuil fixé pour l’application de la directive 2004/18/CE de l’Union européenne sur les marchés publics. L’Allemagne considère, au contraire, que ces différents postes de construction doivent être considérés comme des contrats de service public distincts dont chacun a une valeur inférieure à celle fixée par la directive.

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