BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable

Commande publique

Publiée le 17/03/10 par

Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie
rappelle les compétences du comptable public en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État relatif au marché public de vente d’encarts publicitaires attribué à la société Prest’action.

Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à l’exécution des dépenses et des recettes de la commune à laquelle seule la loi peut déroger »
et sur l’approche de la notion de recettes publiques qui permet au Conseil d’État de rejeter la requête de la société Prest’action (chapitre 2).

CE, 6 novembre 2009,
Société Prest’action, req. n° 279877.

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