BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants

Exécution des marchés

Publiée le 29/12/21 par

Aucune demande de paiement direct d’un sous-traitant ne peut plus être adressée au maître de l’ouvrage dès lors que le décompte général a été notifié au titulaire du marché.

En l’espèce, alors qu’il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l’absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés sous-traitantes faisant naître pour le maître de l’ouvrage l’obligation de les payer directement, l’acheteur ne peut déduire les sommes du solde du marché, au titre des « montants des paiements aux sous-traitants ». Ainsi, en déduisant du solde du décompte général des sommes qui correspondent à des prestations exécutées mais non payées, ou non soumises à une obligation effective de paiement direct aux sous-traitants, le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement refusé l’inscription au décompte général de ces sommes au bénéfice du titulaire du marché. Dès lors, la société titulaire est fondée à soutenir que les déductions opérées au solde du décompte général au titre des sommes payées aux sous-traitants par le maître de l’ouvrage sont infondées.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 19MA00424, Inédit au recueil Lebon

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