BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques

Commande publique

Publiée le 13/04/10 par

Le critère choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché n’est pas permis par le droit de la commande publique, explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans une réponse parlementaire.

La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation géographique d’une société ne se justifie que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin, req. n° 168688)
», rajoute le ministère.

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite n° 64555 sur le site

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