BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat

Exécution des marchés

Publiée le 07/06/10 par

Un prestataire qui remet une étude erronée à propos de la charpente d’un bâtiment est responsable au-delà de la fin du contrat, affirme le Conseil d’État dans sa décision Commune de Levallois-Perret
du 9 avril 2010.

Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par différentes expertises. Or, cela « n’aurait pas dû échapper à la société CEP, professionnel dont la mission était précisément d’expertiser cette charpente
», a estimé la Haute juridiction administrative. « Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée
», a affirmé le Conseil d’État dans sa décision.

CE, 9 avril 2010,
Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662.

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