BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'incapacité d'un titulaire à exécuter l'intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d'un candidat non retenu ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/01/22 par

Le seul fait que le titulaire du marché se heurte à la défaillance d’un de ses prestataires ne suffit pas à établir l’existence de vices entachant le contrat au stade de sa passation.

La société requérante affirmait que l’attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d’un produit qu’elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d’un avenant en moins-value et la conclusion d’un nouveau marché démontraient que la société attributaire était incapable d’exécuter le marché initial et, par suite, l’irrégularité de l’attribution de ce marché. Toutefois, il n’est pas établi que la passation de ce second marché et l’avenant en moins-value conclu avec l’attributaire aient porté atteinte, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, à un intérêt de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 09 décembre 2021, n° 20DA01372, Inédit au recueil Lebon 

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