BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Exécution des marchés

Publiée le 18/08/10 par

Pour un marché d’études ou de maîtrise d’œuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique en produisant un certificat de qualification professionnelle comme ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI).

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent
», explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de capacité qui seront liés et proportionnels à l’objet du marché et rendus nécessaires par ce même objet et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon
, req. n° 303779.

Si l’acheteur demande aux candidats de produire une attestation d’une formation juridique spécifique, « il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations
», poursuit le ministère. Si cette formation n’a pas à être imposée, au vu de l’objet du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut l’exiger.

Le sénateur Jean-Claude Carle demandait au ministère de l’Économie de préciser dans quel cas le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre disposent au moins d’une qualification délivrée par l’OPQIBI et dans quel cas il doit s’assurer qu’une formation juridique de 250 heures a été suivie.

QE n° 11666 du sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) du 14 janvier 2010, réponse du ministre de l’Économie,
JO Sénat du 6 mai 2011.

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