Article 77 : l’indication d’un prix global suffit

Publiée le 20/08/10 par Rédaction Weka

Quand l’acheteur décide d’annoncer un montant minimal et maximal dans un marché à bons de commande, il n’a pas besoin de détailler le montant correspondant à chacune des commandes.

À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché
». L’article 77 prévoit la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés à bons de commande (ou ni l’un ni l’autre). Mais il « ne formule aucune autre exigence
».

CE, 18 juin 2010, req. n° 335611.

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