BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Article 77 : l’indication d’un prix global suffit
Commande publiquePubliée le 20/08/10 par Rédaction Weka
Quand l’acheteur décide d’annoncer un montant minimal et maximal dans un marché à bons de commande, il n’a pas besoin de détailler le montant correspondant à chacune des commandes.
À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché
». L’article 77 prévoit la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés à bons de commande (ou ni l’un ni l’autre). Mais il « ne formule aucune autre exigence
».
CE, 18 juin 2010, req. n° 335611.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
