BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Commande publique

Publiée le 20/08/10 par

Suspendre un marché à bons de commande d’entretien d’espaces verts pendant la période automnale n’est pas des meilleures solutions.

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel marché pour les deux mois pendant lesquels elle s’était passée de ses services.

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L’ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d’entretien pour les mois d’octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d’un douzième du prix convenu
» pour cette période, a estimé la haute juridiction. La collectivité « ne pouvait refuser de lui verser les règlements mensuels correspondant à ces mois d’octobre et novembre 1998
».

En revanche, les sages du Palais-Royal ont validé le recours au marché à bons de commande pour ce type de prestations. Contrairement à ce qu’avait jugé la CAA, ils ont estimé que les commandes n’avaient pas un caractère systématique et mensuel. Le marché ne contrevenait donc pas aux anciens articles 272 et 273 du CMP applicables au litige. En effet, le CCAP du contrat mettait « également à la charge de la société la réalisation de tous les travaux d’entretien exceptionnels, dont la commune ne pouvait estimer par avance le montant
». La haute juridiction a utilisé cet aspect imprévisible des prestations pour valider l’emploi d’un marché à bons de commande dans ce cas.

CE, 7 juin 2010, req. n° 316528.

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