BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Peut-on être directeur d'un hôpital et membre du conseil d'administration d'une société attributaire d'un marché d'assurance?

Passation des marchés

Publiée le 18/01/22 par

La seule circonstance que le directeur d’un centre hospitalier était membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché à la date de l’engagement de la procédure de passation ne permet pas de caractériser la méconnaissance des principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que le directeur de l’établissement, qui n’a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n’est pas démontré que la société attributaire aurait été destinataire d’informations non communiquées aux autres candidats. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats ne peuvent qu’être écartés.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 décembre 2021, n° 17MA04927, Inédit au recueil Lebon

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