BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités de récupération de l'avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 20/01/22 par

Lorsque le marché est résilié avant que l’avance puisse être remboursée, l’acheteur peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.

En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 2021, n° 20BX00800, Inédit au recueil Lebon

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