BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible

Commande publique

Publiée le 10/03/09 par

Jérôme Grand d’Esnon, ancien directeur des affaires juridiques du ministère de l’Économie et père des codes 2004 et 2006 des marchés publics, maintenant avocat chez Landwell & Associés, donnait son point de vue, le 25 février, sur la réforme du Code des marchés publics.

Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature électronique ». La suppression de la Commission d’appel d’offres de l’État est un « gros risque » pour les acheteurs de l’État. Le rehaussement du seuil des marchés de travaux, en revanche, amènerait plus de souplesse (délais et publicité) : «  Et puis, plus besoin de passer en commission d’appel d’offres ».

Autres mesures positives à ses yeux :

  • la modification de la clause de variation des prix,
  • l’avancée sur les avenants et les avances,
  • le relèvement du seuil de 4 000 à 20 000 euros et le passage à l’enveloppe unique, « réel élément de simplification.

Avec de bons critères de sélection de l’offre ce n’est pas dangereux. La prochaine étape : l’ouverture publique des enveloppes ». Un code plus ouvert et plus lisible qui va « au bout de ce que nous permet la jurisprudence du Conseil d’État ».

Interrogé sur le Code de la commande publique (retoqué le 12 février 2009 par le Conseil Constitutionnel), l’avocat a affirmé qu’il n’aurait pas pu aboutir en 18 mois, le temps indiqué dans le plan de relance. « Ce travail demande quatre à cinq années. Les textes sont éparpillés. Il faut en balayer plus de cinq. ». Une opération de cette ampleur « demande une volonté politique très forte », soutient-il.

À propos la loi de finances rectificative, Jérôme Grand d’Esnon a affirmé que la garantie de l’État était une mesure positive pour faciliter le financement. En effet, les projets de plus d’un milliard d’euros ne se développent pas à cause du manque de garantie de solvabilité. « Il y a la volonté de pousser à l’investissement public, cependant l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle a gelé les projets », conclut-il.

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