BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Emploi de travailleurs handicapés : vérifier la situation des entreprises

Handicap

Publiée le 09/02/09 par

« Les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public doivent s’assurer que les sociétés candidates sont en situation régulière au regard de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés », a précisé le Conseil d’État, le 4 février 2009.

L’absence de vérification est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais il appartient au juge de rechercher si ce fait peut, ou est susceptible de léser les candidats. Le Conseil a censuré une ordonnance du juge des référés de Montpellier qui a omis de le faire lors d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Hérault) et une procédure de délégation de service public (DSP) pour la gestion d’une fourrière.

 

Texte de référence : CE, 4 février 2009, CA du Bassin de Thau, req. n° 311949

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