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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles
Appel d'offresPubliée le 10/01/09 par Rédaction Weka
Le droit communautaire fixe « de manière exhaustive » la liste des incompatibilités professionnelles pour pouvoir candidater à un marché public.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens avec e secteur des médias de concourir était contraire à la législation européenne sur les marchés publics.
Texte de référence : CJCE, 16 décembre 2008, aff. C-213/07
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