BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

Commande publique

Publiée le 21/02/22 par

Une convention conclue par une collectivité territoriale pour se procurer des résidences mobiles pour les besoins du service public d’accueil et d’hébergement d’un camping constitue un marché public de fournitures entrant dans le champ d’application du Code de la commande publique.

En conséquence, elle avait par suite le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif à la résiliation de cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le tribunal administratif a justement écarté l’exception d’incompétence soulevée devant lui par la commune.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e  chambre, 20 janvier 2022, n° 20LY01176, Inédit au recueil Lebon

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