BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents

Commande publique

Publiée le 10/11/10 par

Les accords-cadres dont le montant estimé dépasse le seuil de 193 000 euros HT doivent être transmis au contrôle de légalité. Tout comme leurs marchés subséquents qui dépasseraient ce seuil…

Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l’application du code général des collectivités territoriales » vient de rappeler dans une réponse écrite le ministère de l’Économie au député SRC de l’Ardèche, Pascal Terrasse. « En conséquence, ils sont transmissibles au titre du contrôle de légalité lorsque leur montant estimé est supérieur à 193 000 EUR HT. En revanche, en deçà de ce seuil, ils sont exemptés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ».

Le même dispositif s’applique aux marchés subséquents à un accord-cadre. « Tous les marchés subséquents à un accord-cadre ne seront pas transmis au contrôle de légalité. Seuls ceux dont le montant est égal ou supérieur à 193 000 EUR HT le seront », a précisé Bercy au député qui s’interrogeait sur le caractère exécutoire de ces marchés passés sur la fondement de l’article 76 du Code des marchés publics au regard de l’exigence de contrôle de légalité imposée aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du CGCT.

Bénédicte Rallu

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