BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

Marché public de travaux

Publiée le 04/03/22 par

Une société, qui était un simple fournisseur du titulaire du marché, n’a pas la qualité de constructeur ni de fabricant d’un ouvrage.

La société requérante exerçait une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu’elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n’est pas intervenue en qualité de fabricant au sens du premier alinéa de l’article 1792-4 du Code civil. Elle est fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ou de la responsabilité solidaire des constructeurs par une commune. Elle est également fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu’il l’a condamnée in solidum à indemniser la commune au titre de la responsabilité décennale.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre 31 janvier 2022, n° 19MA02136, Inédit au recueil Lebon

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