BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

Exécution financière du marché

Publiée le 08/03/22 par

La circonstance qu’un entrepreneur avait réalisé 95 % des travaux n’est pas de nature à remettre en cause les jours de retard constatés entre la date prévue pour la fin des travaux et la date réelle d’achèvement.

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses administratives particulières du marché. Enfin, le juge administratif d’appel confirme le jugement du tribunal administratif qui avait annulé le titre exécutoire émis par l’acheteur en raison du caractère excessif des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 21DA00239, Inédit au recueil Lebon

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