Dématérialisation des titres-mobilité

Publiée le 10/03/22 par Rédaction Weka

L’arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier.

L’article premier de l’arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « – les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires » sont insérés les mots : « – le titre-mobilité ». Ce même arrêté est complété par un article ainsi rédigé : « L’arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ». « Pour son application dans les collectivités visées à l’alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l’article 1^er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement. »

Texte de référence : Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT