BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?
Commande publiquePubliée le 20/05/14 par Rédaction Weka
La demande d’un candidat évincé tendant à la demande de l’annulation de la procédure ou de la résiliation du marché est assimilable à une réclamation ou à un recours administratif.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
