BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?
Commande publiquePubliée le 04/06/14 par Rédaction Weka
Un administré peut contester un marché public par la voie de l’action en justice réservée aux contribuables de la commune.
Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d’agir en justice n’ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions.
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