BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Commande publique

Publiée le 12/05/26 par

En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec la commune, l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de la résiliation injustifiée du contrat. Le délégataire peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, à condition qu’il établisse la réalité de son préjudice.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2026, n° 2305663

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