BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité
Exécution des marchésPubliée le 22/04/22 par Rédaction Weka
L’acheteur peut, sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable, décider de procéder à la mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections, aux frais et risques de la société titulaire.
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. En l’espèce, les marchés de « mise en conformité » conclus entre l’acheteur et l’entrepreneur ne constituent pas des marchés de substitution passés après une mesure de résiliation décidée sur le fondement de l’article 48.2 du CCAG-Travaux, nonobstant la référence à ces dispositions dans les courriers de mise en demeure.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 mars 2022, n° 19NC01635, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
