BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Exécution des marchés

Publiée le 22/04/22 par

L’acheteur peut, sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable, décider de procéder à la mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections, aux frais et risques de la société titulaire.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. En l’espèce, les marchés de « mise en conformité  » conclus entre l’acheteur et l’entrepreneur ne constituent pas des marchés de substitution passés après une mesure de résiliation décidée sur le fondement de l’article 48.2 du CCAG-Travaux, nonobstant la référence à ces dispositions dans les courriers de mise en demeure.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 mars 2022, n° 19NC01635, Inédit au recueil Lebon

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