BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésPubliée le 21/08/14 par Rédaction Weka
Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
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