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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?
Commande publiquePubliée le 27/08/14 par Rédaction Weka
Il n’est pas possible d’appliquer des pénalités de retard dont le principe et le mode de calcul ne sont pas contractuellement prévus par les parties.
Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette émis par l’ordonnateur pour le recouvrement des pénalités de retard en l’absence de base juridique pouvant fonder un tel titre.
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