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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
Commande publiquePubliée le 26/08/14 par Rédaction Weka
Les révisions de prix attachées à la créance cédée doivent être versées au cessionnaire devenu propriétaire de la créance.
Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
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