BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

Marché public de travaux

Publiée le 18/05/22 par

Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l’entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.

En vertu des principes dont s’inspire l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l’entreprise s’étend à la reprise des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. D’autre part, en l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l’ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 8 avril 2022, n° 21NT00145, Inédit au recueil Lebon

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