Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Publiée le 01/12/14 par Rédaction Weka

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour rationnaliser les règles générales de passation et d’exécution de l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques.

Référence :

Article 27 du projet de loi du 25 novembre 2014 relatif à la simplification de la vie des entreprises

En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :

Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ?

Livre blanc

Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ?

Téléchargeable gratuitement, ce nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka » vous explique les principales modifications liées à la transposition des directives européennes du 26 février 2014, ainsi que les incidences ...

Télécharger le livre blanc

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

03/03/26

Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire

#Passation du marché #Gestion en régie
02/03/26

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre

#Offres au marché public
02/03/26

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
02/03/26

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
02/03/26

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

#Rémunération #Maître d'œuvre
02/03/26

Mettre en place un règlement amiable dans un marché public

#Exécution du marché
02/03/26

Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre

#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
18/02/26

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

#Procédure négociée en marché public

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.