BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Respect de la procédure disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 15/06/22 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 21DA00984 du 7 avril 2022 rappelle la nécessité de respecter les règles disciplinaires concernant un courrier qui constitue un avertissement.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. Dans ces conditions, un courrier qui constitue un avertissement au sens des dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est une sanction disciplinaire. Il est ainsi susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 7 avril 2022, n° 21DA00984, Inédit au recueil Lebon

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