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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des anomalies de facturation ne justifient pas la résiliation du marché
Exécution des marchésPubliée le 16/01/15 par Rédaction Weka
Des surfacturations d’actes médicaux ne présentent pas un degré de gravité tel qu’elles justifiaient la résiliation pour faute du marché.
Certaines erreurs relevées ne présentaient pas un caractère systématique. D’autres anomalies ne se sont avérées que dans un nombre limité de cas.
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