BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée
Commande publiquePubliée le 02/02/11 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Économie et des Finances annonce la sortie prochaine d’un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre de la signature électronique dans les marchés publics.
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l’acte d’engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit permettre de préciser les niveaux de sécurité requis des certificats à exiger des soumissionnaires lorsqu’ils répondent par voie électronique. À l’heure actuelle, tous les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’accepter toutes les catégories de certificats mentionnés sur une liste établie par le ministère de l’Économie et des Finances.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
