BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention à l'interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !
Exécution des marchésPubliée le 18/02/11 par Rédaction Weka
Depuis le 28 janvier, les clauses de rabais, remises, ristournes pouvant être contenues dans les marchés publics sont illégales.
La nouvelle rédaction de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition législative, toute clause de RRR contenue dans un marché public, y compris en cours d’exécution, ou toute remise apparaissant sur une facture délivrée à un acheteur public devient illégale.
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