BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un manquement à l'obligation de réserve d'un agent territorial peut entraîner sa révocation

Droits et obligations

Publiée le 01/07/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 19VE03416 du 28 juin 2021 précise qu’un manquement à l’obligation de réserve justifie une révocation.

Les faits reprochés à un policier municipal qui caractérisent des manquements graves à son obligation de réserve, nonobstant la circonstance qu’il était en congé de maladie au cours de la période en cause, sont incompatibles avec ses fonctions auprès des habitants de la commune. Dans ces circonstances et alors même qu’il n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires auparavant, la sanction de révocation prononcée à son encontre n’est pas disproportionnée et n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 juin 2021, n° 19VE03416, Inédit au recueil Lebon

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