BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention à l'entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !
Commande publiquePubliée le 23/02/11 par Rédaction Weka
Selon le Conseil d’État, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée si l’ouvrage réalisé ne répond pas une réglementation postérieure aux travaux réalisés.
En l’espèce, l’ouvrage réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception définitive, leur conception et leur réalisation étaient antérieures à la publication de l’arrêté ministériel durcissant les normes d’accessibilité (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, req. n° 322638).
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