BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Signature d'un contrat illégal

Fonction publique

Publiée le 06/07/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 438528 du 17 juin 2021 indique que la signature d’un contrat illégal n’empêche pas l’agent d’engager la responsabilité de l’employeur.

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de  l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e chambre, 17 juin 2021, n° 438528, Inédit au recueil Lebon

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