BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La Cour de Justice de l'Union européenne définit la notion de concession de services
Commande publiquePubliée le 18/03/11 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 10 mars 2011, le juge communautaire définit la concession de services comme un contrat où le titulaire est rémunéré par un tiers.
Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu’un marché public, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat n’est donc pas un marché public au sens de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
