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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La Cour de Justice de l'Union européenne définit la notion de concession de services
Commande publiquePubliée le 18/03/11 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 10 mars 2011, le juge communautaire définit la concession de services comme un contrat où le titulaire est rémunéré par un tiers.
Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu’un marché public, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat n’est donc pas un marché public au sens de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004.
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